Fiche pratique J 303
Date de publication : 15/05/2020 – Energie/environnement
Les diagnostics à remettre lors d’une vente immobilière sont notamment réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l’attestation de surface privative.
Ceux à remettre lors d’une location sont régis par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
L’Institut National de la Consommation vous propose un mémo récapitulant les diagnostics à remettre dans les cas suivants :
– vente immobilière,
– location d’un bien,
– à réaliser dans une copropriété.
| DIAGNOSTICS | OPERATION | BÂTIMENTS CONCERNES | DUREE DE VALIDITE |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) Articles L. 1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique | Location et vente | Logements construits avant le 1er janvier 1949 | Vente : 1 an Location : 6 ans Validité définitive si absence constatée de plomb ou à des concentrations faibles |
| Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante Articles L. 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique et R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique | Location (en attente de décret) et vente A noter : il doit être tenu à la disposition des occupants. | Tous les logements | Vente : permanente |
| Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment Article L. 133-6 du CCH | Vente | Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral. | 6 mois |
| Etat de l’installation intérieure de gaz Articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation | Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente | Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans | Location : 6 ans, Vente : 3 ans Un certificat de conformité de moins de 3 (ou 6 pour les locations) ans peut en tenir lieu |
| Etat de l’installation intérieure d’électricité Articles L. 134-7 et R. 134-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation | Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente | ||
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) Articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation | Location et vente | Tous les logements construits, sauf exceptions | 10 ans |
| Etat des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement | Location et vente | Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon. | 6 mois. Un formulaire est disponible. |
| « Carte du bruit » dans les zones de bruit aux environs d’un aérodrome Articles L. 112-5 et suivants du code de l’urbanisme | Location et vente (à partir du 1er juin 2020) | Logements situés dans une zone de bruit. | Non précisée |
| Document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif Articles 1331-11 et suivants du Code de la Santé Publique et articles L. 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales | Vente | Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d’une installation d’assainissement non collectif | 3 ans |
| Information sur la présence d’un risque de mérule Articles L. 133-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation | Vente | Immeuble bâti situé dans une zone délimitée | Non précisé |
| Attestation de surface privative ou loi Carrez Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 | Vente | Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, à l’exception de ceux dont la surface est inférieure à 8 mètres carré | Permanente en l’absence de modifications de la surface privative |
| DPE Collectif Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation | Lié au statut de la copropriété | Un DPE collectf devait être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 | Sans objet |
| Audit énergétique Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation | Lié au statut de la copropriété | Bâtiments collectifs non concernés par la réalisation d’un DPE collectif | Sans objet |
| Diagnostic Technique Global Article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation | Lié au statut de la copropriété | Assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux | Sans objet |
| La réalisation d’études géotechniques sur des sols argileux Articles L. 112-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation | Vente d’un terrain non bâti constructible | Terrain non bâti constructible | 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué |